PARTENARIAT PUBLIC -PRIVE (PPP) : Le ministère de l’Economie dévoile le contenu de la nouvelle loi

Le ministère de l’économie du plan et de la coopération, explique le besoin pour le Sénégal de se doter de cette nouvelle loi  sur les Partenariats Public Privé, votée ce lundi 22 février à l’Assemblée Nationale.

D’après le ministère de l’économie,ce projet de réforme s’inscrit dans la volonté du  Président de la République, de réaliser plus d’investissements afin de remettre l’économie nationale sur sa trajectoire initiale de croissance  pour un Sénégal émergent à l’horizon 2035.

« La loi n°01/2021 relative aux contrats de partenariat public-privé (« Loi PPP 2021 ») sera ainsi au cœur des dispositifs innovants de mise en œuvre du PAP 2 Ajusté et Accéléré (Pap 2A). Il a été constaté en effet que le cadre juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de service public issu des réformes de 2014 (loi n° 2014- 09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat et le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014) n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de mobilisation d’investissements privés souhaités. Cette situation est liée entre autres à l’absence d’un accompagnement adéquat pour faire face à la complexité caractérisant la préparation et le développement des projets de partenariat public-privé », explique-t-on dans le document susmentionné.

Toujours d’après le document,  la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats de partenariat public-privé à paiement public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats de partenariat public-privé entendus au sens large (conventions de délégation de service public et contrat de partenariat), notamment, par une duplication des textes et des organes de contrôle à priori et de régulation. 

« Face à ce constat, le Gouvernement a jugé plus judicieux d’adopter une nouvelle approche axée sur la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures quelle que soit la forme contractuelle », note la source.

D’après le ministère de l’économie, la nouvelle loi sur les Ppp  répond ainsi principalement à deux objectifs : doter le Sénégal d’un cadre juridique plus attractif et sécurisant pour les investisseurs privés, tenant en compte les spécificités de l’environnement des affaires du pays et permettant la réalisation rapide d’un portefeuille substantiel de projets Ppp de qualité en vue de relever le volume des investissements ; mobiliser davantage le secteur privé national et international pour financer les projets Ppp afin de soulager le budget de l’État et des collectivités territoriales.

Innovations de la reforme

D’après  le ministère de l’économie, La nouvelle loi Ppp  apporte des innovations majeures telles que :

L’unification du cadre juridique régissant l’ensemble des projets PPP : les contrats de délégation de service public actuellement régis par le code des marchés publics et les contrats de partenariats au sens de la loi de 2014 seront désormais régis par une seule loi à compter de sa mise en vigueur à l’exception des exclusions prévus dans le champ d’application; La rationalisation des organes qui interviennent dans la mise en œuvre des PPP afin de simplifier les procédures et d’éviter les incompatibilités. Cette rationalisation se traduit par un renforcement des organes compétents en matière de marchés publics, la création d’un organe expert et d’un comité interministériel dont les attributions ont été bien définies.

D’après le ministère, les principaux organes de gouvernance des Ppp sont : la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) qui sera l’organe unique chargé du contrôle de conformité à priori des procédures de passation ; l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (Armp ) qui sera l’organe chargé du contrôle à posteriori et du règlement des litiges des PPP. Une chambre dédiée aux contrats PPP sera instituée au sein de l’Armp.

Et le document de préciser : « L’adoption de nouveaux instruments facilitant la mise en œuvre  rapide d’un portefeuille conséquent de projets PPP et permettant aux collectivités territoriales de mutualiser leurs moyens dans le cadre des projets Ppp.

Avantages pour le secteur privé local

D’après le ministère de l’économie, le Projet de loi a introduit un certain nombre de dispositions importantes dans le domaine des PPP destinées à promouvoir l’implication du secteur privé national en la matière tout en restant attractif pour le secteur privé international.

« A ce titre, il y a : Les projets réservés au secteur privé local : les projets PPP dont la valeur globale estimée hors taxes est inférieure à un seuil fixé par décret sont réservés aux entreprises nationales et communautaires ; L’actionnariat réservé aux opérateurs économiques nationaux dans les sociétés de projet : Le seuil de l’actionnariat privé réservé aux opérateurs économiques nationaux qui est actuellement fixé à 20% par la loi sur les contrats de partenariat de 2014 sera relevé », renseigne le document.

D’après le ministère,des exigences de contenu local ont été introduites pour tenir compte de nos avantages compétitifs de valeur ajoutée locale et contribuer au développement du tissu industriel local et des compétences nationales en vue de leur permettre de participer aux activités industrielles dans les secteurs de développement du pays.

Et l’organisme expert (l’Unappp) est également chargé de veiller au respect des exigences de contenu local tout long de l’exécution du contrat Ppp.

Toujours d’après la source, certaines opérations de sous-traitance seront prioritairement réservées aux entreprises nationales ou communautaires tant qu’elles ont les compétences de réaliser les missions proposées dans des conditions techniques satisfaisantes et de transfert des risques adéquats. Et à défaut, l’opérateur pourra sous-traiter aux entreprises étrangères.

D’après le ministère de l’économie, le Pap 2A a identifié un certain nombre de projets réalisables en Ppp pour un montant de 2 113 milliards et qui sont en lien notamment avec les secteurs des infrastructures routières et maritimes,  de l’eau, de l’économie numérique, de la santé, de l’habitat social.

« La maîtrise de la dette publique est l’un des motifs principaux ayant justifié la nouvelle loi Ppp. L’objectif du Gouvernement est de mettre en place un cadre juridique flexible, sécurisant et susceptible de mobiliser les moyens financiers du secteur privé pour financer les projets Ppp. Cette réforme devrait donc soulager la dette publique », note le document.

D’après la source, la nouvelle loi aide à la bancabilité des projets Ppp tout en protégeant l’intérêt des autorités publiques. 

Related posts

Leave a Comment